Conditions d'achat
Veltkamp BV ®
Veltkamp BV ®
Pour plus d'informations sur ce produit vous pouvez
également nous envoyer un courriel à sales@veltkamp.pro
1.1. Ces conditions d'achat s'appliquent à toutes les transactions commerciales dans lesquelles Veltkamp B.V. agit en tant qu'acheteur de biens et/ou de services auprès de tiers, y compris les contrats d'exécution de travaux.
1.2. Les conditions générales de vente du contractant ou du vendeur et/ou les dérogations aux conditions d'achat de Veltkamp B.V. ne s'appliquent que si ces conditions ont été acceptées ou confirmées par écrit par Veltkamp B.V.
2.1. Ces conditions d'achat s'appliquent à toutes les demandes, offres et accords dans lesquels Veltkamp B.V. agit en tant qu'acheteur de biens.
2.2. Toute dérogation à ces conditions ne peut intervenir que si elle est convenue par écrit.
3.1. Une offre est irrévocable, sauf accord écrit contraire.
3.2. Une offre est valable pendant 30 jours, sauf accord écrit contraire.
3.3. Si une commande écrite - conforme à l'offre - fait suite à une offre du vendeur, le contrat est conclu au moment où Veltkamp B.V. envoie ladite commande au vendeur.
3.4. Si une commande verbale - conforme à l'offre - suit la proposition, le contrat est conclu au moment de la passation de cette commande. Dans le cas d'une conclusion verbale, l'exécution n'a pas lieu avant l'envoi par Veltkamp B.V. de la confirmation écrite de la commande, sauf si Veltkamp B.V. a attribué un numéro de commande au vendeur lors de la conclusion du contrat.
3.5. Veltkamp B.V. a le droit d'apporter des modifications et des ajouts à l'offre. Dans ce cas, le contrat est conclu au moment où Veltkamp B.V. reçoit la confirmation écrite de la commande conformément à l'offre modifiée ou complétée, ou au moment où le vendeur commence effectivement l'exécution du contrat.
3.6. Le vendeur est tenu de confirmer par écrit la commande à la demande de Veltkamp B.V. Le vendeur est alors obligé de faire cette confirmation, sauf accord écrit contraire, dans les 14 jours.
3.7. Lors de l'exécution de contrats-cadres, le contrat est conclu à chaque fois que Veltkamp B.V. envoie la commande pour une livraison (partielle) dans le cadre du contrat-cadre.
3.8. Les cahiers des charges, dessins, modèles, spécifications, instructions, prescriptions d'inspection, etc., fournis ou approuvés par Veltkamp B.V. pour l'exécution du contrat (y compris avant sa conclusion), quelle que soit leur forme, font partie du contrat, sauf accord écrit contraire.
4.1. Les prix sont fixes et, sauf convention écrite contraire, sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. Les taxes et prélèvements dus pour la livraison sont à la charge du vendeur.
4.2. Sauf accord écrit contraire, les prix incluent les frais de transport, de dédouanement, d'assurance et d'emballage, à l'exception de l'emballage de prêt.
5.1. Dans cet article, la livraison est également entendue comme une livraison en parties.
5.2. La livraison doit avoir lieu au lieu et à l'heure convenus.
5.3. Le vendeur informe immédiatement par écrit Veltkamp B.V. dès qu'il sait ou soupçonne qu'il ne pourra pas exécuter le contrat. Le vendeur indique les causes (possibles) du non-respect. Ensuite, le vendeur et Veltkamp B.V. discuteront de la manière de faire face à la situation, étant entendu que le pouvoir décisionnaire final à cet égard appartient à Veltkamp B.V., sans préjudice des droits que Veltkamp B.V. peut tirer de la loi et du contrat.
5.4. Si, pour quelque raison que ce soit, en dehors de toute réjection, Veltkamp B.V. n'est pas en mesure de recevoir les marchandises à livrer à l'heure convenue, Veltkamp B.V. ne sera pas en défaut. Dans ce cas, les marchandises resteront aux risques du vendeur, et le vendeur conservera, sécurisera et assurera les marchandises en tant que propriété visible de Veltkamp B.V. moyennant une indemnisation à convenir ultérieurement (ceci contrairement à l'article 7, paragraphe 1).
5.5. Pendant le stockage, le vendeur prendra, moyennant une indemnisation à convenir par écrit, toutes les mesures raisonnables pour éviter toute détérioration de la qualité des marchandises.
5.6. Le vendeur accompagnera les marchandises à livrer de toute la documentation disponible destinée à permettre l'utilisation adéquate des marchandises, ainsi que des éventuels certificats d'inspection, d'essai, de contrôle et de garantie.
5.7. Le vendeur respectera les règles de sécurité et autres règlements internes en vigueur chez Veltkamp B.V. Veltkamp B.V. les mettra à sa disposition sur demande.
5.8. L'inspection, l'essai, le contrôle et/ou l'épreuve des marchandises conformément à l'article 12 n'impliquent ni la livraison, ni la réception, ni le transfert de risques.
6.1. Les marchandises doivent être correctement emballées et marquées conformément aux instructions de Veltkamp B.V.
6.2. Tous les emballages, à l'exception des emballages de prêt spécifiés comme tels par le vendeur, deviennent la propriété de Veltkamp B.V. au moment de la livraison. Veltkamp B.V. peut renoncer à ce droit de propriété et obliger le vendeur à reprendre l'emballage.
6.3. Le retour des emballages de prêt et des emballages dont Veltkamp B.V. ne souhaite pas devenir propriétaire est à la charge et aux risques du vendeur, et il doit être effectué vers une destination indiquée par le vendeur. Si le vendeur ne fournit pas de destination, Veltkamp B.V. a le droit d'envoyer les marchandises à l'adresse du vendeur.
6.4. Le vendeur est responsable des dommages causés par le fait que l'emballage ne répond pas aux exigences énoncées au paragraphe 1.
7.1. La propriété et le risque des marchandises à livrer sont transférés au moment de la livraison, dès que les marchandises sont réceptionnées par Veltkamp B.V. à l'endroit convenu, sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article 12, paragraphe 6.
7.2. Contrairement à ce qui est stipulé au paragraphe 1, la propriété des différentes marchandises à livrer est transférée au moment de l'acompte sur ces marchandises ou au moment où Veltkamp B.V. exige le transfert de propriété, précédant ainsi la livraison. Le vendeur doit alors marquer les marchandises concernées comme étant la propriété apparente de Veltkamp B.V. et garantir Veltkamp B.V. contre la perte, les dommages et les revendications de tiers. Les marchandises sont sous la responsabilité du vendeur entre le moment du transfert de propriété et la livraison effective. Le vendeur est tenu d'assurer les marchandises susmentionnées contre tous les risques et à ses propres frais.
7.3. Avant le paiement, Veltkamp B.V. a le droit d'exiger, en plus ou à la place du transfert de propriété, que le vendeur obtienne à ses frais une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable émise par une institution bancaire acceptable pour Veltkamp B.V., garantissant l'exécution des obligations du vendeur.
8.1. Les matériaux, dessins, modèles, instructions, spécifications, logiciels, outils et autres moyens fournis par Veltkamp B.V. au vendeur ou achetés ou fabriqués aux frais de Veltkamp B.V. par le vendeur, qui ont d'une manière ou d'une autre une fonction de support pour le vendeur dans le cadre des biens à livrer, restent la propriété de Veltkamp B.V. ou deviennent la propriété de Veltkamp B.V. au moment de l'achat ou de la fabrication.
8.2. Le vendeur est tenu de marquer les moyens auxiliaires mentionnés au paragraphe précédent comme une propriété apparente de Veltkamp B.V., de les maintenir en bon état et de les assurer aux frais du vendeur contre tous les risques tant que le vendeur agit en tant que détenteur au nom de Veltkamp B.V. à l'égard de ces moyens auxiliaires.
8.3. La manière d'utiliser les moyens auxiliaires relève entièrement du risque du vendeur.
8.4. À la première demande de Veltkamp B.V., le vendeur met les moyens auxiliaires à la disposition de Veltkamp B.V., mais au plus tard au moment de la livraison des biens auxquels les moyens auxiliaires se rapportent.
8.5. Le vendeur ne peut utiliser les moyens auxiliaires que dans le but de la livraison à Veltkamp B.V., sauf autorisation écrite contraire de Veltkamp B.V.
8.6. Toute modification ou déviation des moyens auxiliaires fournis ou approuvés par Veltkamp B.V. n'est autorisée qu'après approbation écrite préalable de Veltkamp B.V.
9.1. Veltkamp B.V. a le droit, dans le respect de la raison et de l'équité, d'exiger du vendeur des modifications de la nature et de l'étendue des biens livrés. Les modifications ne doivent pas être de nature à ce que le vendeur n'aurait pas conclu le contrat, selon ce qui peut raisonnablement être supposé, s'il avait été informé des modifications à l'avance. Veltkamp B.V. notifie par écrit les modifications demandées.
9.2. Dans les 14 jours suivant l'envoi de la notification écrite mentionnée au paragraphe précédent, le vendeur informe Veltkamp B.V. des conséquences des modifications sur le prix et le délai de livraison. Veltkamp B.V. a le droit de résilier le contrat si le prix et le délai de livraison proposés par le vendeur ne sont pas acceptables pour Veltkamp B.V. Veltkamp B.V. n'exercera pas son droit de résiliation du contrat de manière déraisonnable. En cas de résiliation, Veltkamp B.V. remboursera au vendeur tous les coûts raisonnables que le vendeur a dû engager jusqu'à ce moment en relation directe avec le contrat résilié.
10.1. La facturation est effectuée à l'adresse de facturation fournie, simultanément ou immédiatement après la livraison des biens, entièrement détaillée par quantité et type, avec mention du numéro de commande, et sinon conformément aux instructions de Veltkamp B.V.
10.2. Le paiement, déduction faite d'une éventuelle limitation de crédit, intervient dans les 30 jours civils suivant la réception de la facture, à condition que les biens aient été acceptés par Veltkamp B.V. et qu'elle n'ait pas valablement contesté la manière d'exécution du contrat avant l'expiration du délai mentionné. Le paiement du prix d'achat ne constitue en aucun cas une renonciation à aucun droit.
11.1. Le vendeur garantit que les biens livrés sont conformes à l'accord et, par conséquent, entre autres, qu'ils sont neufs (sauf accord écrit contraire), exempts de défauts, adaptés à l'usage auquel ils sont destinés, conformes aux exigences légales pertinentes et aux réglementations gouvernementales, ainsi qu'aux normes de sécurité et de qualité applicables dans le secteur.
11.2. Le vendeur garantira une période de garantie d'au moins un an sur les biens. L'expiration de la période de garantie n'affecte pas les droits que Veltkamp B.V. peut tirer de la loi et du contrat. La garantie convenue pendant cette période impliquera en tout cas que le vendeur remédiera rapidement, aux frais du vendeur et y compris les coûts accessoires, à tout défaut notifié par écrit par Veltkamp B.V. pendant la période de garantie. Si le vendeur a modifié, réparé ou remplacé des biens ou des parties de ceux-ci en raison de toute obligation, la pleine période de garantie s'appliquera à nouveau à ces biens ou parties.
12.1. L'inspection, la vérification, le contrôle et/ou l'essai par ou pour le compte de Veltkamp B.V. peuvent avoir lieu aussi bien avant la livraison qu'au cours ou après la livraison. Le vendeur accorde à cet effet un accès aux lieux où les marchandises sont fabriquées ou stockées et coopère avec ceux fournis par Veltkamp B.V. pour les inspections, vérifications, contrôles et/ou essais souhaités. Cette coopération inclut également la fourniture, à ses frais, de la documentation et des informations requises.
12.2. Le vendeur informe Veltkamp B.V. à sa demande et en temps utile de l'heure à laquelle les inspections, vérifications, contrôles et/ou essais peuvent avoir lieu, sans que Veltkamp B.V. soit obligé de les faire réellement avoir lieu à ces moments.
12.3. Le vendeur est autorisé à être présent lors des inspections, vérifications, contrôles et/ou essais.
12.4. Sauf convention contraire écrite, les frais d'inspection, de vérification, de contrôle et/ou d'essais sont à la charge du vendeur. Cela s'applique également aux retests, aux ré-inspections, aux revérifications, et/ou aux retests.
12.5. En cas de rejet total ou partiel des marchandises lors de l'inspection, la vérification, le contrôle et/ou l'essai avant, pendant ou après la livraison, Veltkamp B.V. en informera le vendeur par écrit. Cette notification sert de mise en demeure. Veltkamp B.V. donnera ensuite au vendeur la possibilité de livrer conformément à la commande dans un délai raisonnable. Si le vendeur n'utilise pas cette opportunité ou ne parvient pas à livrer correctement, Veltkamp B.V. a le droit de résilier la commande sans autre mise en demeure. Veltkamp B.V. a également ce droit si la livraison n'est plus possible ou utile selon sa nature ou sa destination.
12.6. En cas de refus des marchandises pendant ou après la livraison, la propriété et les risques sont réputés demeurer à la charge du vendeur et n'ont donc jamais été transférés à Veltkamp B.V.
12.7. Si les marchandises, indépendamment des résultats de toute inspection, vérification, contrôle et/ou essai, ne s'avèrent pas conformes aux dispositions de l'article 11, Veltkamp B.V. conserve tous les droits que la loi et l'accord attachent à cette lacune.
12.8. Veltkamp B.V. a le droit de réparer les biens ou de les faire réparer, ou de les faire remplacer aux frais du vendeur, s'il peut raisonnablement être supposé, après consultation du vendeur, que le vendeur ne peut pas ou ne veut pas les réparer ou les remplacer à temps ou correctement. Veltkamp B.V. peut renoncer à la consultation si des circonstances urgentes l'exigent.
12.9. Si l'inspection, la vérification, le contrôle et/ou l'essai sont effectués par un organisme indépendant, le résultat en est contraignant pour le vendeur et Veltkamp B.V. Cela s'applique mutatis mutandis pour la réinspection, la ré-inspection, la ré-vérification, et/ou le ré-essai.
13.1. Le vendeur garde confidentielles toutes les informations qu'il a apprises, directement ou indirectement, de ou à propos de Veltkamp B.V., et dont la nature confidentielle est établie, ou dont il devrait raisonnablement reconnaître la confidentialité.
13.2. Le vendeur s'engage à imposer une obligation de confidentialité similaire aux tiers qu'il engage dans l'exécution du contrat, par écrit, ou à faire signer à ces tiers la déclaration de confidentialité présentée par Veltkamp B.V.
13.3. Il n'est pas permis au vendeur de reproduire ou de montrer à des tiers des documents relatifs au contrat, tels que des dessins, des schémas, et autres, sans le consentement écrit de Veltkamp B.V.
13.4. Il n'est pas permis au vendeur d'utiliser, sans le consentement écrit de Veltkamp B.V., les biens et/ou services créés par des développements conjoints de Veltkamp B.V. et du vendeur à des fins tierces.
14.1. Le vendeur garantit que l'utilisation par Veltkamp B.V., y compris la revente, des biens fournis par le vendeur ou des outils achetés ou fabriqués par lui pour le compte de Veltkamp B.V. ne portera pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers. Dans la mesure où les biens ou les outils à fournir sont soumis à un droit (de propriété intellectuelle) de tiers, le vendeur veille à ce que Veltkamp B.V. obtienne le droit d'utilisation sans coûts supplémentaires pour Veltkamp B.V., au-delà du prix d'achat convenu. Veltkamp B.V. a le droit de négocier directement avec le ou les tiers concernés le droit d'utilisation aux frais du vendeur.
14.2. Si l'utilisation par Veltkamp B.V., telle que mentionnée au paragraphe 1, s'avère enfreindre ou menace d'enfreindre un droit (de propriété intellectuelle) de tiers, le vendeur a l'obligation de :
14.3. Le vendeur garantit Veltkamp B.V. contre toute réclamation en indemnisation ou pénalité découlant de toute atteinte aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers, et il indemnise Veltkamp B.V. de tout dommage résultant d'une telle atteinte.
15.1 Le vendeur est tenu de maintenir en stock des pièces de rechange pendant une période raisonnable selon les normes du commerce, même si la production de la pièce en question a été terminée. Veltkamp B.V. peut demander au vendeur de lui communiquer la date de cessation de la production.
16.1.Il n'est pas permis au vendeur de transférer intégralement ou partiellement les droits et obligations découlant du contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de Veltkamp B.V.
16.2. Il n'est pas permis au vendeur de sous-traiter intégralement ou partiellement l'exécution de ses obligations découlant du contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de Veltkamp B.V. Veltkamp B.V. se réserve le droit d'attacher des conditions à cette autorisation.
16.3. En cas d'urgence et si, après consultation avec le vendeur, il est raisonnable de supposer que le vendeur ne pourra ou ne voudra pas remplir ses obligations découlant du contrat, le vendeur est tenu, à la demande de Veltkamp B.V., de sous-traiter l'exécution du contrat, intégralement ou partiellement, à des tiers, aux frais et risques du vendeur, sans que cela libère le vendeur de ses obligations découlant du contrat. Veltkamp B.V. se réserve le droit de conclure directement avec des tiers choisis par Veltkamp B.V. pour l'exécution du contrat, aux frais du vendeur.
17.1. Le vendeur est tenu de compenser tous les dommages que Veltkamp B.V. subit en raison de l'exécution par le vendeur du contrat. L'obligation d'indemnisation du vendeur ne s'étend pas aux pertes de chiffre d'affaires et aux dommages résultant d'une interruption de production, sauf si le vendeur est assuré contre ce dernier type de dommage.
17.2. Le vendeur dégage Veltkamp B.V. de toutes réclamations de tiers en indemnisation des dommages tels que mentionnés au paragraphe 1. Dans ce paragraphe, les tiers comprennent également le personnel de Veltkamp B.V. et ceux qui travaillent sur ordre de Veltkamp B.V.
17.3. Le vendeur est tenu de s'assurer suffisamment contre sa responsabilité et ses risques tels que décrits dans les paragraphes précédents.
18.1. À la demande de Veltkamp B.V., le vendeur doit fournir les polices d'assurance que le vendeur est tenu de souscrire en vertu des dispositions susmentionnées.
18.2. Si le vendeur peut prétendre à une indemnisation en raison de sa responsabilité éventuelle envers Veltkamp B.V., le vendeur doit veiller à ce que ces indemnisations soient versées directement à Veltkamp B.V. À cette fin, Veltkamp B.V. peut exiger que :
18.3. L'assurance souscrite par le vendeur n'entraîne pas de limitation de sa responsabilité ni de coresponsabilité de Veltkamp B.V.
19.1. Veltkamp B.V. a le pouvoir de résilier le contrat de manière anticipée par notification écrite au vendeur, pour autant que cela soit fait en indiquant des raisons suffisamment importantes. Immédiatement après réception de l'avis écrit, le vendeur doit cesser l'exécution du contrat. Veltkamp B.V. et le vendeur consulteront alors les conséquences d'une telle résiliation, en partant du principe que le vendeur a droit à une rémunération raisonnable, excluant les indemnités pour les pertes de production et le manque à gagner. Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux cas mentionnés aux paragraphes 2 et 3.
19.2. Si le vendeur manque à l'exécution du contrat, ainsi qu'en cas de faillite, de sursis de paiement, d'arrêt, de liquidation, de reprise ou de toute situation comparable de l'entreprise du vendeur, le vendeur est en défaut de plein droit et Veltkamp B.V. a le droit a) de résilier unilatéralement le contrat en totalité ou en partie par notification écrite au vendeur ; b) de suspendre les obligations de paiement ; c) d'attribuer l'exécution du contrat en totalité ou en partie, aux frais et risques du vendeur, à des tiers, le tout sans que Veltkamp B.V. ne soit tenue à une indemnisation quelconque et sans préjudice des droits éventuels supplémentaires de Veltkamp B.V., y compris le droit de Veltkamp B.V. à une indemnisation intégrale.
19.3. Toutes les créances que Veltkamp B.V. pourrait avoir ou acquérir à l'encontre du vendeur en vertu de cet article seront immédiatement et intégralement exigibles.
19.4. Si le vendeur invoque l'irresponsabilité de la défaillance, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis.
20.1. Pour le contrat et toutes les conventions qui en découlent, seule la loi néerlandaise est applicable.
20.2. Tous les litiges (y compris ceux que seule l'une des parties considère comme tels) qui pourraient survenir en relation avec ce contrat ou les conventions qui en découlent entre les parties seront - sauf disposition contraire de la loi - jugés par le tribunal compétent du ressort d'Alkmaar.
20.3. Contrairement à ce qui est stipulé au paragraphe 2, Veltkamp B.V. a le droit de décider que le litige sera réglé par arbitrage. Dans ce cas, l'arbitrage se déroulera conformément au Règlement de l'Institut néerlandais d'arbitrage (N.A.I.) à Rotterdam.
20.4. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas, de même que tout futur règlement international relatif à la vente de biens corporels meubles, dont l'effet peut être exclu par les parties.